1. Identification du Loueur

WELOCATION (ci-après « le Loueur ») – EURL au capital social de 1 000 €
Siège social : 8 rue René Coty, 85000 La Roche-sur-Yon
RCS : La Roche-sur-Yon – SIREN : 831 543 010
Entrepôt / lieu de retrait principal : 4B Les Gâts, 85170 Dompierre-sur-Yon
E-mail : contact@welocation.fr – Téléphone d’astreinte : 06 29 93 49 06
Horaires (retraits/retours) : [À RENSEIGNER]

2. Objet & champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) encadrent toute location de matériel événementiel (mobilier, décoration, vaisselle, accessoires, structures, sonorisation/éclairage, etc.) conclue entre le Loueur et tout client, professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), avec enlèvement au dépôt et/ou livraison.

Toute commande (devis signé, validation en ligne, bon de commande, e-mail) implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGL, sauf conditions particulières écrites acceptées par le Loueur.

3. Définitions

• Matériel : biens loués, accessoires et éléments fournis (câbles, housses, fixations, éléments de montage, etc.).
• Période de location : période allant de la mise à disposition au retour complet du Matériel, inventaire inclus.
• Dépôt de garantie / Caution : somme/empreinte destinée à garantir l’exécution des obligations du Client.
• Inventaire : contrôle du Matériel au départ et au retour (quantités / état / complétude).

4. Formation du contrat – Réservation

La réservation est considérée comme ferme après : (i) acceptation du devis / validation de commande, (ii) paiement selon les modalités applicables (article 7), et (iii) mise en place de la caution obligatoire (article 8).

Le Loueur peut refuser ou conditionner une location (indisponibilité, informations insuffisantes, risque d’usage inadapté, antécédents d’impayés, etc.).

5. Prix

Les prix sont ceux affichés sur le site et/ou indiqués sur le devis au moment de la commande. Sauf mention contraire, la location comprend uniquement la mise à disposition du Matériel pendant la Période de location. Les prestations annexes (livraison, reprise, installation, manutention, nettoyage renforcé, consommables, etc.) sont facturées si prévues au devis.

6. Frais additionnels : frais de gestion (1€) & frais d’assurance (3%)

6.1 Frais de gestion (1 € TTC par commande)

Un frais fixe de gestion de 1 € TTC par commande peut être appliqué. Il correspond aux coûts de traitement et de fonctionnement liés à la commande (outils logiciels, gestion administrative, préparation, suivi, etc.). Ce frais est dû dès la commande et reste acquis au Loueur, y compris en l’absence de sinistre, sauf disposition particulière au devis.

6.2 Frais d’assurance (3% du montant total TTC de la commande)

En complément, un frais d’assurance est appliqué à hauteur de 3% du montant total TTC de la commande (location et options), hors dépôt de garantie (caution) et hors pénalités éventuelles.

Ce frais correspond à une participation aux coûts de couverture et de gestion des risques supportés par le Loueur (notamment responsabilité civile professionnelle et gestion des sinistres). Il est conservé par le Loueur en l’absence de dommage.

6.3 Déduction des 3% en cas de sinistre

En cas de casse, détérioration, perte, vol, nettoyage, remise en état ou immobilisation imputable au Client, le montant déjà réglé au titre des frais d’assurance (3%) est déduit du total des sommes dues au titre du sinistre.

Exemple : commande 600 € TTC → 3% = 18 € TTC. Sinistre 120 € TTC → montant restant dû après déduction = 102 € TTC.

7. Paiement (B2C / B2B) – Retards – Mesures anti-impayés

7.1 Particuliers (B2C)

Sauf mention contraire, le paiement s’effectue en ligne lors de la commande (paiement comptant). Le Matériel n’est remis qu’après paiement intégral et mise en place de la caution (article 8).

7.2 Professionnels (B2B)

Sauf conditions particulières au devis, le Loueur peut appliquer :

• Acompte à la réservation : [50% TTC par défaut] (ou selon devis) ;
• Solde : facturé après l’événement / après retour-inventaire, payable à l’échéance indiquée sur facture (ex. J+30).

Le Loueur peut, notamment en cas de première commande, de montant important, d’absence de bon de commande, ou d’antécédents d’impayés, exiger un paiement comptant avant départ ou un acompte majoré.

7.3 Aucun départ sans paiement requis et sans caution

En l’absence de paiement conforme (acompte/solde selon statut) et/ou d’absence de caution, le Loueur se réserve le droit de suspendre la commande ou de refuser la mise à disposition, sans indemnité.

7.4 Retard de paiement – Professionnels

Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions applicables entre professionnels. Le Loueur pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels dépassent 40 €.

7.5 Droit de rétention

En cas de sommes dues, le Loueur peut exercer un droit de rétention dans les conditions prévues par la loi, jusqu’au paiement intégral.

8. Dépôt de garantie / Caution (obligatoire)

La caution est exigible selon les modalités prévues au devis/commande. Elle peut être constituée par : chèque, espèces ou empreinte bancaire (préautorisation CB).

La caution garantit notamment : manquants, casse, détérioration, perte, vol, retard, nettoyage, remise en état, immobilisation, ainsi que toute somme restant due.

Empreinte bancaire : le Client autorise une préautorisation et, en cas de sommes dues constatées au retour, une capture totale/partielle dans la limite du montant de caution.

Restitution : la caution est restituée après retour complet et inventaire, sous réserve de l’absence de sommes dues. En cas de litige, le Loueur peut la conserver jusqu’à clôture du dossier.

9. Mise à disposition – Enlèvement / Livraison

Les modalités (enlèvement au dépôt et/ou livraison/reprise) sont définies au devis/commande.

9.1 Enlèvement au dépôt

Le Client (ou son représentant) vérifie le Matériel au départ. Toute réserve (manquant, défaut apparent) doit être signalée avant départ. À défaut, le Matériel est réputé conforme.

9.2 Livraison / Reprise

Le Client garantit l’accessibilité (stationnement, accès camion/diable, autorisations, horaires, étages, ascenseur, etc.) et la présence d’un interlocuteur à l’horaire convenu. En cas d’accès impossible, d’absence, d’attente prolongée, de manutention non prévue, le Loueur pourra facturer des frais supplémentaires (selon temps passé / barème en vigueur / devis).

10. État du matériel – Inventaires – Réserves

Un inventaire peut être établi au départ et au retour. Le Client s’engage à conserver le Matériel en bon état, à ne pas le modifier, le démonter (sauf instruction), ni le prêter, ni le sous-louer, ni le céder sans accord écrit du Loueur.

11. Obligations du Client – Sécurité – Conditions d’utilisation

Le Client est responsable du Matériel dès sa mise à disposition et jusqu’à restitution complète. Il s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination, aux consignes fournies et aux règles de sécurité applicables.

• Surveillance et usage approprié (notamment en présence de public/enfants).
• Branchements électriques conformes et adaptés.
• Arrêt immédiat en cas de conditions dangereuses (ex. météo incompatible pour du matériel extérieur).
• Respect des contraintes de charge, stabilité, ancrage, et zones d’exclusion.

12. Restitution – Retard – Nettoyage

Le Matériel doit être restitué à la date et l’heure prévues, complet, rangé/conditionné si applicable, dans un état conforme (hors usure normale).

12.1 Retard de restitution

Tout retard peut entraîner la facturation de jours supplémentaires, des pénalités d’immobilisation, et/ou la refacturation des préjudices subis (désorganisation, transport, client suivant, etc.).

12.2 Nettoyage

Si le Matériel est rendu sale (graisse, cire, boue, confettis, odeurs, traces tenaces, etc.), un forfait de nettoyage et/ou une remise en état pourront être facturés.

13. Casse – Détérioration – Perte – Vol : responsabilité & facturation

Toute casse, détérioration, perte, vol, disparition ou matériel manquant (y compris accessoires) est à la charge du Client.

Le Loueur pourra facturer selon le cas :

• la remise en état (pièces + main-d’œuvre + transport),
• ou le remplacement (valeur de remplacement) si irréparable,
• et, le cas échéant, une indemnité d’immobilisation (période d’indisponibilité).

En cas de vol, le Client doit informer le Loueur immédiatement et déposer plainte sous 24h, puis transmettre le récépissé.

14. Annulation / Report

Sauf conditions particulières au devis, en cas d’annulation par le Client, les sommes suivantes peuvent être dues au titre de l’immobilisation du Matériel et de l’organisation :

• Plus de 30 jours avant : retenue de l’acompte (ou 30% si acompte inférieur)
• Entre 15 et 30 jours : 50% du total
• Entre 8 et 14 jours : 75% du total
• Entre 0 et 7 jours : 100% du total

Un report peut être accepté selon disponibilités, avec ajustement possible du tarif (saison, logistique, durée, évolutions de commande).

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée par un événement de force majeure au sens du droit français. Les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution (report, avoir, adaptation).

16. Responsabilité – Assurances

Le Loueur met à disposition un Matériel en état de fonctionnement normal. Le Client demeure responsable de l’usage du Matériel, de son installation lorsqu’elle est réalisée par lui, et du respect des consignes de sécurité.

Le Client déclare disposer d’une assurance responsabilité civile adaptée à l’événement. Une attestation peut être demandée, notamment pour certains matériels ou contextes (ERP, forte affluence, extérieur).

17. Droit de rétractation (Particuliers – ventes à distance)

Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement, le consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation conformément aux règles applicables, sauf exceptions légales (notamment lorsque la prestation est fournie à une date ou période déterminée, selon la nature exacte de la commande).

En cas de demande d’exécution avant la fin du délai légal, le consommateur peut, selon le cas, devoir payer une somme proportionnelle à ce qui a été fourni.

18. Réclamations – Médiation

18.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@welocation.fr, en précisant le numéro de commande, la date, et toute information utile (photos, descriptions).

18.2 Médiation (B2C)

Après démarche préalable écrite, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
Médiateur : [À RENSEIGNER : nom, adresse, site, contact]

19. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des commandes, la facturation, la logistique et la relation client. Le Client dispose des droits prévus par la réglementation (accès, rectification, opposition, suppression, etc.). Demandes : contact@welocation.fr.

20. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

• Professionnels : à défaut d’accord amiable, compétence attribuée au tribunal du ressort du siège du Loueur, sauf disposition impérative contraire.
• Consommateurs : compétence selon les règles applicables au consommateur.

Annexe — Formulaire type de rétractation (B2C)

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (lorsque le droit de rétractation est applicable).

© WeLocation – Conditions Générales de Location – Version 06/02/2026.